Mise en copropriété à Marseille

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Mise en copropriété à Marseille2015-02-24T12:38:47+02:00

₪ Mise en copropriété à Marseille

Pour quelle transaction ?

Mise en copropriété

Pour quel bien ?

Immeuble mis en copropriété pour la première fois

Quelle validité ?

Validité illimitée

 

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Lors d’une mise en copropriété, vous aurez besoin d’un état descriptif de division, et d’un règlement de copropriété. Si l’immeuble date de plus de quinze ans, il vous faudra également réaliser un diagnostic technique de mise en copropriété. Le diagnostiqueur constatera alors l’état des canalisations collectives, les équipements communs et de sécurité. L’acquéreur devra en prendre connaissance lors de la vente, et de toute modification réalisée pendant les 3 années où le diagnostic a été réalisé.

Références réglementaires sur la mise en copropriété à Marseille : Article L111-6-2 du CCHLoi 2000-1208 « SRU »