Etat descriptif de division à Marseille

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Etat descriptif de division à Marseille2015-02-24T12:36:56+02:00

building-567928_1280₪ Etat descriptif de division à Marseille

L’état descriptif de division désigne les lots (parties privatives) et les informations qui les concernent. Il désigne et décrit l’immeuble, les lots, leur destination, ainsi que les tantièmes de copropriété. Il comporte également des plans des parties privatives, et un tableau récapitulatif.

Références réglementaires de l’etat descriptif de division à Marseille: Loi 65-557Décret du 17 mars 1967 modifié