₪ Diagnostic insalubrité à Marseille

Transaction concernée :

Mise en copropriété

Durée de validité :

Illimitée

home-506259_1280Ce diagnostic concerne les bâtiments abîmés, dont la dégradation est évidente. Il contrôle certains points, comme la sécurité des installations électriques/gaz, l’humidité, la protection phonique

Si l’immeuble est déclaré insalubre, il ne pourra pas être mis en copropriété.

Références réglementaires : Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 – Article 12