Diagnostic insalubrité à Marseille

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Diagnostic insalubrité à Marseille2015-02-24T11:43:35+02:00

₪ Diagnostic insalubrité à Marseille

Transaction concernée :

Mise en copropriété

Durée de validité :

Illimitée

home-506259_1280Ce diagnostic concerne les bâtiments abîmés, dont la dégradation est évidente. Il contrôle certains points, comme la sécurité des installations électriques/gaz, l’humidité, la protection phonique

Si l’immeuble est déclaré insalubre, il ne pourra pas être mis en copropriété.

Références réglementaires : Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 – Article 12