Project Description
L’attestation de surface habitable correspond à la surface de plancher construite, sans compter les surfaces occupées par les murs, marches et escaliers, cloisons, balcons, séchoirs extérieurs au logement, véranda, vitres, locaux communs et autres dépendances des habitations. Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas non plus comprises dans la mesure de la surface habitable.
Elle est obligatoire pour tous les locaux qui servent d’habitation et qui sont concernés par un contrat de location.
